CGV

Article 1 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’UNASS et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formation.

Les présentes conditions générales de vente, annexées à la convention conclue entre l’UNASS et le client, ont valeur contractuelle.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du client, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’UNASS.

Article 2 - Prix des prestations

Les prix des prestations réalisées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et nets. L’UNASS n’est pas assujettie à la TVA.

L’UNASS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations réalisées au prix indiqué à l’article « Dispositions financières » de la convention signée avec le client.

L’UNASS peut octroyer des ristournes en fonction du volume de commande. Dans ce cas, elles font l’objet d’une clause particulière à l’article « Dispositions financières » de la convention.

Article 3 - Modalités de paiement

Si le client souhaite qu’un tiers financeur prenne en charge le règlement de l’action de développement des compétences, il lui appartient de le mentionner en amont à l’UNASS.

En cas de prise en charge partielle par un tiers financeur, le client s’acquittera du solde du coût de la formation. En tout état de cause, si l’accord de prise en charge par le tiers financeur du montant de l’action de développement des compétences n’est pas reçu par l’UNASS au début du stage, le client sera facturé de l’intégralité du coût. Il appartiendra au client d’entreprendre les démarches à l’égard du tiers financeur.

Hors prise en charge par un tiers financeur, l’UNASS adresse au client une facture « service fait ». Le client s’acquitte de cette facture à réception et au plus tard le trentième jour suivant l’exécution de la prestation de formation.

Le règlement s’effectue :

• Soit par chèque ;
• Soit par virement bancaire.

Article 4 - Pénalités de retard

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux REFI) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points seront appliquées.

Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31^ème jour suivant la fin de l'exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 5 - Annulation d'inscriptions ou de sessions par le client

Les annulations d’inscriptions ou de sessions par le client intervenant moins de 15 jours calendaires avant la date de formation donnent lieu au versement d’une indemnité dont le montant est égal au montant de l’action de formation initialement prévue.

L’annulation de la formation par le client doit être formalisée par mail.

Après le début de la formation, en cas d’absentéisme ou d’abandon, l’UNASS facture la totalité de la prestation.

Article 6 - Annulation d'inscriptions ou de sessions par l'UNASS

En cas de manquement, par le client, à une ou plusieurs dispositions contractuelles ou à toutes prescriptions réglementaires, l’UNASS sera en droit d’annuler la session de formation.

Cette annulation de la formation doit être formalisée par mail.

En cas d’annulation par l’UNASS de la session de formation du fait d’un manquement du client, l’UNASS percevra une indemnité d’un montant égal au montant de l’action de formation initialement prévue.

Par ailleurs, l’UNASS se réserve le droit d’annuler une session de formation sans que l’annulation ne donne lieu à une indemnisation au bénéfice du client, si celui-ci a été informé de l’annulation au moins 5 jours calendaires avant la date programmée pour le début de la formation.

Par ailleurs, en cas d’annulation d’une session de formation de l’UNASS moins de 5 jours calendaires avant la date programmée du début de la formation, aucune indemnisation ne sera cependant due par l’UNASS, si cette dernière propose au client une date de report de la formation annulée.

Article 7 : Dispositions diverses

• Un règlement intérieur et des règles d’hygiène applicables pendant les formations figurent en annexe à la convention. Ils s’imposent aux formateurs et aux stagiaires.
• Le programme pédagogique des formations dispensées fait l’objet d’un descriptif en annexe à la convention.
• Les modalités d’organisation des sessions font l’objet d’un document annexe à la convention.
• Le client reconnait à l’UNASS la faculté de sous-traiter l’action de formation. L’UNASS demeurera seule responsable envers le client des actions de formation confiées à ses sous-traitants.

• L’usage de l’emblème et du nom (et/ou des initiales) de l’UNASS, quel que soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de sa part.

Article 8 : Force majeure

La responsabilité de l’UNASS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, conformément au sens de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure, applicable aux présentes dispositions contractuelles, lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

Article 9 : Dérogation aux conditions générales de vente

D’un commun accord entre les parties, il peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente.

Dans ce cas les modifications devront figurer expressément dans la convention signée avec le client.

Article 10 : Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

En cas de litige dans l’exécution des dispositions contractuelles liant les parties, l’UNASS et le client doivent préalablement à toute instance judiciaire, et à peine d’irrecevabilité de cette dernière, entamer des pourparlers aux fins de résoudre, de manière amiable, leur litige.

Il appartient à la partie s’estimant victime d’un manquement contractuel d’entamer les pourparlers par l’envoi d’un courrier recommandé à l’autre partie, mentionnant les manquements reprochés, le préjudice en découlant et les demandes formées à titre de réparation.

A défaut de résolution amiable, les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des relations contractuelles entre les parties, seront de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de PARIS.

Article 11 : Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués en tête de la convention à laquelle sont annexées les présentes conditions générales de vente.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre Partie, afin de lui être opposable.

Article 12 : Assurances

L’UNASS garantit être assurée pour les dommages causés par son personnel au client et à ses préposés dans le cadre des actions de développement des compétences dispensées, ainsi qu’à ses biens lorsque l’action de développement des compétences a lieu dans les locaux du client.

Le client garantit qu’il est assuré pour les dommages causés par son personnel à l’UNASS, ses formateurs et ses sous-traitants dans le cadre des actions de formation dispensées, ainsi qu’à ses biens lorsque ladite action a lieu dans les locaux de l’UNASS.

Article 13 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre des présentes CGV, l’UNASS et le client effectuent respectivement des traitements de données personnelles ; ils sont chacun considérés comme responsable de traitement pour les traitements de données qu’ils mettent en œuvre. L'UNASS et le client s'engagent donc à respecter l'ensemble des obligations qui leur incombent respectivement en leur qualité de responsable de traitement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur applicables à la protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. A cet égard toute responsabilité solidaire est exclue.

Les traitements de données mis en œuvre par l’UNASS pour la gestion des formations qu’elle dispense (suivi des inscriptions, organisation de la l’action de formation, évaluation des connaissances et de l’action de formation, délivrance de documents, suivi de la facturation et du recouvrement) concernent le client et les stagiaires et sont nécessaires à l’exécution du contrat passé avec le client. 

Ces données sont destinées au personnel habilité de l’UNASS, à ses éventuels sous-traitants (dont les prestataires informatiques), aux personnes chargées du contrôle, aux organismes publics exclusivement pour répondre aux obligations légales et aux auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ; elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale puis archivées pendant 10 ans. 

Le responsable de traitement est le Président de l’UNASS. 

Le Délégué à la protection des données personnelles (DPO) peut être contacté au siège de l’UNASS, 13 rue de Javel, 75 015 PARIS ou à l’adresse électronique suivante : rgpd@unass.fr. 

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016), le client et les personnes concernées par le traitement (stagiaires) disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de leurs données et du droit d’obtenir la limitation du traitement. Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant au service de la formation à l’adresse suivante : rgpd@unass.fr 

Aucun transfert de données personnelles n'est établi hors de l'Union Européenne.

En cas de difficulté, le client et les personnes concernées par le traitement (stagiaires) peuvent contacter le DPO. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). 

Il appartient au client de porter à la connaissance des stagiaires les présentes conditions de traitement de leurs données personnelles. 

Article 14 : Organisation des enseignements à distance

Le e-learning consiste en la dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation via une plateforme virtuelle.

L’UNASS s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme virtuelle 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation sauf panne éventuelle, maintenance ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet. L’UNASS met à disposition de son client une assistance téléphonique et mail pour toutes difficultés rencontrées. L’enregistrement de la durée de connexion aux modules de formation de l’UNASS, ainsi que les résultats des évaluations en fin de module (Questionnaires à Choix Multiples) correspond aux exigences de la réglementation en vigueur (Circulaire de la DGEFP n° 2001/22 du 20 juillet 2001). Ont accès à ces informations nominatives, le personnel administratif et pédagogique de l’UNASS et, en cas de prise en charge du coût de la formation par un organisme tiers, les ayants droit de cet organisme. L’UNASS ne peut être tenue responsable :

• En cas d’échec du stagiaire lors de sa formation, ou en cas d’un contenu pédagogique jugé insuffisant ou inadapté pour le stagiaire ;
• Des vitesses d'accès aux sites depuis d'autres sites, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des sites, des vitesses de téléchargement, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité de ses services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ;
• De toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion ; il incombe au Client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques ;

Si le service proposé par le site de l’UNASS s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client. Le Client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux sites.